Domiciliation d’entreprise à domicile : ce que dit la loi




Domiciliation chez soiEn France, domicilier son entreprise à domicile est possible. Toutefois, plusieurs cas sont à noter suivant le type d’entreprise, l’activité, éventuellement le bail ou contrat de location et la ville dans laquelle la société sera domiciliée.

Que pouvez-vous faire ou ne pas faire ?

La première chose à savoir c’est que suivant le type d’entreprise (entreprise individuelle ou société) les lois ne sont pas les mêmes. Toutefois elles se ressemblent assez. Il y a deux cas à noter. Pour les villes de – de 200 000 habitants, il est possible de choisir sa domiciliation commerciale à domicile si aucune disposition législative ou contractuelle (Bail, contrat de location…) ne l’empêche.

Pour les villes de plus de 200 000 habitants et quelques départements définis, les règles sont différentes. Les conditions sont plus nombreuses :

  • Le créateur/dirigeant doit avoir son logement principal à cette adresse
  • L’activité est exclusivement exercée par les occupants du logement (pas de collaborateurs/employés possibles)
  • L’activité exercée ne doit en aucun cas nécessité la réception de marchandise ou la réception d’une clientèle (nuisances).
  • Si aucune disposition législative ou contractuelle (Bail, contrat de location…) ne l’empêche, la domiciliation est possible

Pour le dernier point, dans le cas où le créateur exerce en entreprise individuelle (qui ne nécessite aucun établissement), il est donc possible d’exercer sans limitation de durée dans son domicile si les autres points sont respectés. Informer le propriétaire par lettre est toutefois recommandé. Dans le cas où le créateur est en société, il peut tout de même domicilier son entreprise à son domicile mais pour une durée limitée de 5 ans (les autres points devant eux aussi être respectés). Le gérant devra alors obligatoirement informer son propriétaire ou syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est donc tout à fait possible de domicilier son entreprise chez soi. Pour des raisons de confort ou d’économies, profitez en, restez chez vous. Veuillez toutefois à bien vérifier au préalable que l’activité ne gênera en rien vos voisins.

Pour plus d’informations :
Informations sur les locaux
Domiciliation et exercice d’une activité de chez soi

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