Domiciliation d’entreprise : vos obligations




Domiciliation d'entreprises : vos obligationsUtiliser un service domiciliation commerciale implique quelques règles à respecter. Effectivement, suite à de nombreux abus de sociétés douteuses qui utilisaient ces centres de domiciliation d’entreprises, ces sociétés imposent certaines. La loi leur a d’ailleurs contraint certaines obligations légales que vous devrez respecter. Voici un petit aperçu des règles à respecter.

Tout d’abord, vous devrez présenter un Extrait K-BIS dans les trois semaines après signature du contrat de domiciliation. Ce contrat devra être remis au Greffe ou CFE lors de l’immatriculation de votre société. Sans ce papier, vous ne pourrez pas justifier de votre domiciliation commerciale. Une fois l’immatriculation effectuée, vous recevrez un extraits K-Bis que vous devrez remettre à la société de domiciliation. Le fait de ne pas remettre ce document peut entraîner la résiliation de votre contrat.

Vous devez en outre utiliser exclusivement ce service de domiciliation et avoir une activité. Le fait par exemple de ne pas aller chercher votre courrier après 3 mois impliquera l’obligation pour la société de domiciliation d’entreprise d’en informer le Greffe.

De même, dans le cas d’un changement dans la forme juridique ou les statuts de la société (changement de nom, ajout d’un nouvel actionnaire, augmentation du capital, mise en redressement judiciaire, changement de forme juridique de l’entreprise…), la société de domiciliation d’entreprise devra absolument en être tenue informée.

La dernière obligation qui vous concerne est de donner mandat à votre société de domiciliation d’entreprise de pouvoir recevoir des courriers et colis (Recommandés avec Accusé de réception, colis remis contre signature…).

La domiciliation d’entreprise n’est donc pas spécialement contraignante mais vous devrez absolument respecter ces quelques points.

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