Les obligations des sociétés de domiciliation d’entreprise




Les obligations des socités de domiciliation d'entrepriseLes sociétés de domiciliation d’entreprises sont soumises à de nombreuses obligations et lois qu’elles doivent respecter. La domiciliation d’entreprise n’est pas anodine et il n’est pas permis, par exemples aux personnes physiques d’exercer cette activité. Pour les personnes morales, cette activité n’est possible qu’à certaines conditions. Voici une liste de leurs obligations.

Comme nous l’indiquions en introduction de cette article, il n’est pas possible pour une personne physique de domicilier une entreprise sauf s’il s’agit du représentant légal (Gérant, Président de SAS…). Pour les entités commerciales, si elles remplissent les obligations données ci-dessous, la domiciliation sera possible.

Le premier devoir d’une société de domiciliation d’entreprise est de faire un contrat de domiciliation. A cette occasion plusieurs documents pourront vous êtres demandés comme les statuts de la société mais surtout votre extrait K-Bis.

La société de domiciliation d’entreprise doit mettre à votre disposition une pièce pour pouvoir y faire vos assemblées (générales, extraordinaires…). Ainsi, cette société doit disposer au moins d’une pièce privative (bureau ou salle de réunion) pour sa clientèle.

Ces sociétés doivent faire la demande de tout document permettant d’attester l’identité du représentant légal de l’entreprise qui sera domiciliée : pièce d’identité, coordonnées complètes (adresse, numéro de téléphone)…

Elles doivent aussi informer le greffe du tribunal si la société domiciliée n’est pas venu récupérer son courrier pendant trois mois.

A expiration du contrat de domiciliation commerciale, elles devront informer le greffe du tribunal que la société n’est plus domiciliée dans ces locaux à date.

La société de domiciliation d’entreprise devra communiquer à tout officier de justice (huissiers…), muni d’un titre exécutoire, les informations (coordonnées, téléphone…) permettant de contacter le responsable de la société domiciliée.

Enfin, tous les trimestres, la société de domiciliation d’entreprise devra envoyer au centre des impôts et aux organismes sociaux, la liste des entreprises domiciliées dans ses locaux. Elle devra aussi déclarer envoyer avant le 15 janvier de chaque année, la même liste afin de connaître les entreprises domiciliées au 01 janvier dans ses locaux.

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