Les formalités administratives au sein de la société :
D’une manière générale, une décision de continuation des activités malgré les pertes est
prise lors d’une assemblée générale en session extraordinaire (AGE) après convocation et
consultation des différents actionnaires ou associés de la société (quorum ¼ des
actionnaires majoritaires ou 2/3 des associés). A l’issue de la réunion, un procès-verbal est
rédigé et doit être signé par les actionnairesou les associés présents lors de l’assemblée. La
consultation écrite est admise mais elle doit être mentionnée dans le PV de réunion dans
lequel est annexée la réponse des gérants ou actionnaires.
Le maintiendes activités est subordonné à une obligation de reconstitution des capitaux
propres de la société dans un délai de 2 ans.Le cas échéant,tout intéressé peut effectuer une
demande de dissolution de la société. La régularisation de la situation de la société (par
reconstitution des capitaux propres ou réduction du capital social) doit faire l’objet d’une
publicité, suivie d’une inscription modificative au registre des commerces et des sociétés
(RCS) et d’une insertion au journal d’annonces légales (JAL).
Contrairement au défaut de reconstitution des capitaux propres, le défaut de consultation
des associés et de publicité peut faire encourir des sanctions pénales (emprisonnement de 6
mois et amende de 4 500 euros des administrateurs de la société : gérants, présidents…).
Les formalités de publicité au niveau des autorités compétentes :
A l’issue de l’AGE, les différentes étapes de la procédure se font comme suit :
– Publication d’un avis de modification au journal d’annonces
légales (JAL) : le formulaire d’Annonce légale continuation des activités sociales malgré
pertesde plus de la moitié du capital social est rempli (possibilité de le faire en ligne), suivie
généralement d’une demande de devis. Toute publication au niveau des journaux officiels
(JAL, BODACC…) n’est rendue possible qu’après règlement de tous les frais afférents à la
procédure.
– Dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social des différents
documents relatifs à la procédure :un imprimé M2, un pouvoir original du représentant légal
si ce dernier n’est pas le signataire de l’imprimé M2, une attestation de parution de l’avis de
modification (JAL)…
– Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un exemplaire de l’acte
validant la décision de maintien des activités malgré les pertes certifié conforme par le
représentant légal de la société est annexé aux documents déposés au RCS (statuts, avis de
modification…).
Il est à noter que les entreprises qui sont en cours de redressement judiciaire ou qui
bénéficient d’un plan de continuation ne sont pas amenées à suivre ces procédures.